CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 16 décembre 2025
- ECLI
- ORCA_25MA03546_20251216
- Date
- 16 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le titre de pension n° B 22 040253 Q concédé par arrêté du 13 juin 2022 avec une date d'effet fixée au 1er août 2022, ensemble la décision du 25 avril 2023 rejetant son recours gracieux en date du 5 avril 2023. Par un jugement n° 2303275 du 16 octobre 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B... demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 octobre 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’État les frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la cour administrative d’appel de Nantes. Fait à Marseille, le 16 décembre 2025
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3516 octobre 2025
DTA_2303275_20251016CAA1316 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA03546_20251216
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 16 décembre 2025
Référence
ORCA_25MA03546_20251216
Données disponibles
- Texte intégral