CAA13 · Juge des référés — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et d’enjoindre à l’OFII de faire droit à sa demande dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir. 
  
Par un jugement n° 2513402, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 22 octobre 2025, et a enjoint à l’OFII d’admettre l’intéressée au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.  
 
Procédure devant la cour : 
 
I/ Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, sous le n° 25MA03642 l’Office français de l'immigration et de l'intégration représenté par Me Riquier, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2513402 du 19 novembre 2025 du tribunal administratif de Marseille. 
  
La requête a été communiquée le 5 janvier 2026 à Mme C... B... qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une lettre en date du 5 février 2026 la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu courant 1er trimestre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 9 mars 2026. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026 l’Office français de l'immigration et de l'intégration a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
II/ Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, sous le n° 25MA03643 l’Office français de l'immigration et de l'intégration représenté par Me Riquier, demande à la cour de prononcer l’annulation du jugement n° 2513402 du 19 novembre 2025 du tribunal administratif de Marseille. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, Mme C... B... représentée par Me Méhauté conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’OFII la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son conseil s’engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.  
 
Par une lettre en date du 5 février 2026 la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu courant 1er trimestre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 9 mars 2026. 
 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026 l’Office français de l'immigration et de l'intégration a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, Mme C... B... prend acte du désistement mais maintient ses conclusions tendant à l’attribution des frais sur le fondement des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 
Par décision du 27 mars 2026 l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C... B... dans le dossier n° 25MA03643. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes n° 25MA03642 et 25MA03643 présentées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration sont dirigés contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d’y statuer par une seule ordonnance. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(…)  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
3. Par un courrier du 17 mars 2026 l’Office Français de l’immigration et de l’intégration a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions dans ces deux instances. Il y a lieu de donner acte de ces désistements.  
 
4. Mme B... a obtenu l’aide juridictionnelle totale dans l’instance n° 25MA03643. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Méhauté renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 200 euros.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration dans les instances n° 25MA03642 et n° 25MA03643. 
 
Article 2 : l’Office Français de l’immigration et de l’intégration versera à Me Méhauté la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office Français de l’immigration et de l’intégration, à Mme C... B..., et à Me Méhauté. 
 
 
Fait à Marseille, le 7 mai 2026.