Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances Les Grangettes à lui verser la somme de 758, 64 euros. Par un jugement n° 2300002 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 3 décembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances Les Grangettes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ". 2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances Les Grangettes. Fait à Nancy, le 3 avril 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé :A. Durup de Baleine La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, A. Betti
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA543 avril 2025Cette décision
ORCA_25NC00034_20250403
- TA594 décembre 2025ORTA_2300002_20251204
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