CAA54 · Juge des référés — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le président du département de la Haute-Marne a accordé à son père, M. A C, une prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en laissant à la charge de celui-ci une somme correspondant à 90 % de ses ressources déduction faite de la participation de M. B C à hauteur de 100 euros par mois en sa qualité d'obligé alimentaire ainsi que la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, et d'autre part, d'enjoindre au département de la Haute-Marne de lui délivrer une exonération de participation aux frais d'hébergement en EHPAD de M. A C et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte. 
 Par une ordonnance n° 2402735 du 10 janvier 2025, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et a transmis le dossier de la requête de M. B C au tribunal judiciaire de Chaumont. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. C conteste cette ordonnance. 
 Par une décision du 27 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande de M. C devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 
 2. La demande que M. B C a formée devant le tribunal administratif de Châlons-En-Champagne, qu'il a ensuite portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne une décision du président du département de la Haute-Marne relative à la prise en charge des frais d'hébergement en EHPAD de son père, M. A C. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B C. 
 Fait à Nancy, le 28 février 2025. 
 La présidente, 
 Signé : P. Rousselle 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert