CAA54 · Juge des référés — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 I. La société Atelier Barani a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation du titre exécutoire émis le 20 août 2021 par la métropole du Grand Nancy d'un montant de 104 850 euros. 
 II. La société Atelier Barani a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation du titre exécutoire émis le 20 août 2021 par la métropole du Grand Nancy d'un montant de 896 878,89 euros. 
 Par un jugement n° 2103084, 2103085 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la société Atelier Barani, représentée par Me Caron, de la société CLL Avocats , demande à la cour :  
 1°) l'annulation de ce jugement ; 
 2°) l'annulation des deux titres exécutoires émis le 20 août 2021 d'un montant de 104 850 euros et de 896 878,89 euros ; 
 3°) que soit mis à la charge de la métropole du Grand Nancy le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les titres exécutoires contestés ne peuvent être regardés comme étant dépourvus de toute portée juridique de sorte qu'elle est recevable à en demander l'annulation ; leur contestation emporte la suspension de leur force exécutoire ;  
 - il n'est pas justifié de la signature par l'autorité compétente du bordereau des titres de recettes ; 
 - les titres de recettes n'indiquent pas les bases de liquidation de la dette ;  
 - les dettes ne correspondent pas au dispositif du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1801554 du 11 mai 2021 qui a d'ailleurs été réformé par la cour administrative d'appel.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par un acte d'engagement signé le 28 novembre 2007, la communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN), devenue la métropole du Grand Nancy, a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction du nouveau centre des congrès de Nancy à un groupement d'entreprises composé de la société Atelier Barani, mandataire, de la société Marc Barani Architectes, de la société Atelier Christophe Presle, du bureau d'études techniques COTEBA, devenu la société Artelia Bâtiment et Industrie et de M. A B, acousticien. Par une décision du 4 décembre 2017, la métropole a résilié le marché de maîtrise d'œuvre aux torts du titulaire et à ses frais et risques. Par un jugement n° 1801554 en date du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande des sociétés Atelier Barani, Marc Barani Architectes, Atelier Christophe Presle, Artelia Bâtiment et Industrie et A B tendant au versement du solde du marché et a condamné ces mêmes sociétés à verser à la métropole du Grand Nancy la somme de 998 728,89 euros hors taxes (HT). Le tribunal administratif a également mis à la charge des requérantes, à l'exception de M. B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le 20 août 2021, deux titres de recettes ont été émis par la métropole du Grand Nancy pour le recouvrement auprès de la société Atelier Barani des sommes de 104 850 euros et de 896 878,89 euros. Par un arrêt n° 21NC02002 à n° 21NC02005 du 29 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a ramené la condamnation prononcée par le tribunal administratif à la somme de 957 756,72 euros HT. Le pourvoi contre cet arrêt n'a pas été admis. Pour tenir compte de la réformation du jugement, la métropole du Grand Nancy a émis le 29 août 2023 un mandat, au bénéfice de la société Atelier Barani, d'un montant de 43 972,17 euros. Saisi de la contestation des deux titres de recettes émis le 20 août 2021, le tribunal administratif de Nancy, dans un jugement n° 2103084, 2103085 du 14 novembre 2024, dont il est fait appel, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires à concurrence de la somme de 43 972,17 euros restituée à la société Atelier Barani et rejeté le surplus des demandes. 
 3. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires " Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions () de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un jugement par lequel un tribunal condamne une partie à verser une somme d'argent constitue un titre exécutoire propre dont le recouvrement peut être poursuivi directement et qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre. 
 5. Il résulte du dispositif du jugement n° 1801554 en date du 11 mai 2021 réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 21NC02002 à n° 21NC02005 du 29 juin 2022 que la somme à laquelle société Atelier Barani, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, ainsi que les autres membres ont été définitivement condamnés s'élève à 957 756,72 euros HT. Or, le montant des deux titres de recettes en litige diminué du montant du mandat émis à la suite de l'arrêt de la cour est égal à cette somme (896 878,89 + 104 850 - 43 972,17 = 957 756,72). Dans ces conditions, alors que l'émission d'un titre en vue du recouvrement d'une condamnation juridictionnelle n'est pas nécessaire, la société Atelier Barani n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la contestation desdits titres à hauteur de 43 972,17 euros et, pour le surplus, rejeté les conclusions tendant à leur annulation au motif qu'ils sont dépourvus, en application de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt, de toute portée juridique et donc non susceptibles de recours. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Atelier Barani est manifestement mal fondée et doit être, pour ce motif, rejetée dans toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Atelier Barani est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atelier Barani. 
 Copie en sera adressée à la métropole du Grand Nancy et à la trésorerie municipale de Nancy. 
 Fait à Nancy, le 6 février 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Danoux