CAA54 · Juge des référés — 17 juillet 2025

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. "  
 2. Par un arrêt du 30 juin 2025, la requête de la commune de Sézanne tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 5 novembre 2024 et au rejet de la demande de première instance a été rejetée. Il en résulte que les conclusions de la commune tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ce jugement ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Sézanne au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Sézanne tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 5 novembre 2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Sézanne est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sézanne.  
 Copie en sera adressée à M. B et au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le 17 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé : Ch. WURTZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN