CAA54 · Juge des référés — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2500377 du 5 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 14 janvier 2025, suspendu les effets de la décision du 25 avril 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du 5 février 2025 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A.... 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Berry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros TTC au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de donner acte de son désistement pur et simple. 
 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / (…) ». 
 2. Le désistement de sa requête par le préfet du Bas-Rhin est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Berry de la somme de 400 euros TTC au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 en portant application. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Bas-Rhin. 
 Article 2 : L’Etat versera à Me Berry la somme de 400 euros TTC au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à M. B... A... et à Me Claude Berry. 
 Fait à Nancy, le 9 octobre 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé : A. Durup de Baleine 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Betti