CAA54 · Juge des référés — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A née C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2405211 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme A, représentée par Me Taverdin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 janvier 2025 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés en première instance et en appel. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante turque, est entrée sur le territoire français le 30 avril 2023 selon ses déclarations. Le 12 décembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un arrêté du 2 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A fait appel du jugement du 16 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, si Mme A soutient avoir transmis au préfet du Haut-Rhin, le 22  mai  2024, un certificat de grossesse, ce seul élément ne saurait être considéré comme une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français alors, au demeurant, que l'enfant est né le 12 octobre 2024, soit postérieurement à l'arrêté en litige. Dans ces conditions, Mme A ne peut utilement soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait dû examiner sa situation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, Mme A reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet du jugement le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 de leur jugement. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme A se prévaut de son mariage avec un ressortissant français ainsi que de la naissance de leur fille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée ne résidait en France que depuis un peu plus d'un an à la date de l'arrêté en litige et que son mariage contracté le 14  octobre  2023 et sa vie commune avec un ressortissant français revêtaient un caractère récent à la date de la décision en litige. En tout état de cause, dès lors que la naissance de leur enfant est postérieure à l'arrêté en litige, rien ne fait obstacle à ce qu'elle sollicite son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Enfin, si elle produit quelques attestations peu circonstanciées de voisins, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'elle aurait en France d'autres liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulières. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations ne peuvent toutefois être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. 
 8. La naissance de l'enfant de Mme A, le 12 octobre 2024, est postérieure à l'arrêté en litige. Dans ces conditions, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents ". Mme A ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations qui créent seulement des obligations entre Etats, sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. 
   
 Fait à Nancy, le 4 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                               SC 
 Le greffier,  
 A. Betti