CAA54 · Juge des référés — 9 avril 2025

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Alors même qu'une juridiction a, par application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, indiqué dans ses motifs qu'aucun des moyens autres que ceux qu'elle a retenus pour annuler un acte intervenu en matière d'urbanisme n'était susceptible, en l'état du dossier, de fonder une telle annulation, l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif du jugement de première instance et non par rapport à ses motifs.  
 3. La requête formée par M. B contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne saisit le juge d'appel d'une contestation relative aux moyens que le tribunal n'a pas retenus pour annuler, comme il l'a fait, les arrêtés du 21 avril 2023 du maire de Rochetaillée. Cette contestation, qui n'est pas dirigée contre le dispositif de ce jugement mais contre ses motifs, est ainsi manifestement irrecevable. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, au préfet de la Haute-Marne, à la commune de Rochetaillée et à la SCI LIF. 
 Fait à Nancy, le 9 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé : Ch. WURTZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN