CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société ACTA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2022 par lequel la Préfète du Bas-Rhin l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative auprès de la direction départementale des territoires pour non-respect du décret impérial du 27 octobre 1866 réglementant les ouvrages hydrauliques de la fabrique de Robertsau. 
 Par un jugement n° 2202633 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 24 février 2022. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 24 février 2025, le ministre de de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande à la cour d'annuler le jugement n° 2202633 du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Par un courrier du président de la formation de jugement du 04 mars 2025, une mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé a été adressée au ministre de de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, indiquant qu'à défaut de production de ce mémoire complémentaire, sous un délai de quinze jours, il serait réputé être désisté.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".  
 2. Le ministre de de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, mis en demeure par un courrier du président de la formation de jugement du 4 mars 2025, dont il a accusé réception le 5 mars 2025, de produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans le mémoire introductif d'instance dans un délai de quinze jours. Aucun mémoire n'étant parvenu à la juridiction dans ce délai, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.  
 Fait à Nancy, le 31 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Delors