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CAA54 · Juge des référés — 5 septembre 2025
- ECLI
- ORCA_25NC00641_20250905
- Date
- 5 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la commune de Haguenau déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Haguenau. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Haguenau et la Fondation Saint-François. Fait à Nancy, le 5 septembre2025. Le magistrat désigné, Signé : D. A La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 septembre 2025
Référence
ORCA_25NC00641_20250905
Données disponibles
- Texte intégral