CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 2 avril 2024 et du 17 septembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation et de lui enjoindre de réexaminer sa demande. 
 Par un jugement n°s 2401479, 2402693, 2402823 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ces décisions et enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de mutation présentée par M. A. 
 Procédures devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 25NC00679, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2025 ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour de donner acte du désistement de sa requête. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 25NC00680, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour de donner acte du désistement de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ". 
 2. Les désistements de ses requêtes par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur sont purs et simples. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B A. 
 Fait à Nancy, 25 mars 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé : A. Durup de Baleine        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. Betti 
 N°s 25NC00679, 25NC00680