CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 2 avril 2024 et du 17 septembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation et de lui enjoindre de réexaminer sa demande.
Par un jugement n°s 2401479, 2402693, 2402823 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ces décisions et enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de mutation présentée par M. A.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 25NC00679, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2025 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. A.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour de donner acte du désistement de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 25NC00680, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour de donner acte du désistement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ".
2. Les désistements de ses requêtes par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur sont purs et simples. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B A.
Fait à Nancy, 25 mars 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé : A. Durup de Baleine
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti
N°s 25NC00679, 25NC00680