CAA54 · Juge des référés — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2402036 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. C, représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2025 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de procéder à l'effacement de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français le 24 janvier 2023 et a été placé au service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné. Le 9 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet de la Haute-Saône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C fait appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C n'était présent en France que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, alors qu'il ne conteste pas que l'ensemble de sa famille réside dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, pour regrettable que soit la circonstance qu'il n'ait pu intégrer une Unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés faute de places disponibles, M. C ne justifie d'aucune intégration professionnelle. Dans ces conditions, nonobstant ses efforts d'apprentissage de la langue française, le moyen tiré de que ce que le préfet de la Haute-Saône aurait entaché la décision de refus d'admission au séjour d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-7 de ce code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'était présent en France que depuis un peu plus d'un an à la date de l'arrêté en litige et il n'établit pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, bien qu'il n'ait jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, et alors que l'intéressé dispose de la faculté d'en demander l'abrogation dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement prononcer une interdiction de retour d'un an à son encontre. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Dravigny. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Saône. 
 Fait à Nancy, le 2 mai 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B