CAA54 · Juge des référés — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2500244 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B, représentée par Me Halil, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 avril 2025 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 ;  
 3°) d'ordonner la suppression de la mention de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet que d'une décision de remise aux autorités espagnoles ; 
 - les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en janvier 2025. Le 22 janvier 2025, elle a été interpellée et placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 23 janvier 2025, le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B fait appel du jugement du 3 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord, après avoir rappelé l'entrée et le maintien irréguliers de Mme B sur le territoire français, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il existe un risque que l'intéressée se soustraie à la mesure d'éloignement dès lors qu'elle ne peut justifier être entrée régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence d'une résidence effective et permanente et qu'elle a déclaré ne pas vouloir repartir dans son pays d'origine. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et à l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger qu'elle oblige à quitter le territoire français, l'arrêté en litige comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B, notamment de sa situation administrative auprès des autorités espagnoles, quand bien même la demande d'information auprès de ces autorités mentionnerait un lieu de naissance erroné. Enfin, la circonstance que l'arrêté n'indique pas avec précision la date d'entrée en France de la requérante n'est pas de nature à établir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doivent, en conséquence, être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 5. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 6. S'il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé au préfet à être éloignée vers l'Espagne, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle serait effectivement admise à entrer ou à séjourner sur le territoire espagnol. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement choisir de l'obliger à quitter le territoire français et le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d'une telle illégalité.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme B, le préfet du Nord s'est fondé sur le fait qu'il existe un risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'elle a déclaré ne pas vouloir se conformer à une telle mesure et qu'elle ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Mme B qui indique qu'elle ne souhaitait pas se maintenir sur le territoire français mais voulait repartir en Espagne, ne conteste pas ne pas pouvoir justifier d'une résidence effective et permanente en France ni ne pas pouvoir justifier y être entrée régulièrement et ne pas avoir demandé un titre de séjour. Dans ces conditions, Mme B ne conteste pas qu'elle entrait ainsi dans les hypothèses prévues au 1° et au 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-7 de ce code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne résidait sur le territoire français que depuis moins d'un mois à la date de l'arrêté en litige et qu'elle n'y dispose d'aucun lien ou attache particulières. Dans ces conditions, et bien qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, et alors qu'elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle a effectivement entrepris des démarches en vue de sa régularisation en Espagne, le préfet du Nord pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Halil. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Nancy, le 13 juin 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly