CAA54 · Juge des référés — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D F a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une durée d'un an.   
 Par un jugement n° 2408659 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. F, représenté par Me Berry, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2025 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L.425-9 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait le 2ème alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'est pas justifiée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 5 février 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 mars 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 août 2024. Par un arrêté du 3 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin par intérim l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une durée d'un an. M. F fait appel du jugement du 11 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, cheffe de la section asile du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à laquelle la préfète du Bas-Rhin par intérim a, par un arrêté du 30 septembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en litige, en cas d'absence et d'empêchement de Mme E A, cheffe du bureau. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, en conséquence, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. F souffre de douleurs lombaires chroniques liées à une inégalité d'environ trois centimètres des membres inférieurs pour lesquelles une opération a été préconisée et était prévue pour le mois de juin 2023. Les pièces médicales produites ne permettent toutefois pas d'établir, qu'à la date de la décision en litige, son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, s'il invoque, de manière générale, l'impossibilité de bénéficier, dans son pays d'origine, de la prise en charge dont il bénéficie en France du fait de l'insuffisance de ses ressources, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. F n'était présent sur le territoire français que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté en litige et il ne démontre pas qu'il aurait en France des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulières. Dans ces conditions, le seul état de santé de l'intéressé, tel que mentionné au point 5 de la présente ordonnance ne permet pas de faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 8. En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. F n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français "  
 10. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que si la mesure d'interdiction de retour est exécutoire dès la notification de l'arrêté, sa durée ne commencera à courir qu'à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. F ne résidait en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulières. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en résulte que, quand bien même il ne s'agissait que d'une simple faculté pour l'administration, en se bornant à soutenir que cette décision n'est pas justifiée, l'intéressé n'établit pas que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. F se prévaut de son état de santé et soutient qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Guinée en raison des violences qui lui ont été infligées par ses demi-frères. Toutefois, les documents qu'il produit, notamment son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et des certificats médicaux, ne suffisent pas à établir la réalité des risques ainsi invoqués, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. F est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F et à Me Berry. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 13 juin 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly