CAA54 · Juge des référés — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse.  
 Par un jugement n° 2402358 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, M. A, représenté par Me Cappelletti, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2025 ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 mai 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars  2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, titulaire d'une carte de résident, a déposé le 15 mai 2023 une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision 24 mai 2024, le préfet de la Marne a rejeté sa demande. M. A fait appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". L'article R. 434-4 de ce code dispose : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Néanmoins lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible pour le préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. L'autorité administrative, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation, n'est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où est portée une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. A le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, le préfet de la Marne s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins d'un foyer de deux personnes. Il ressort des pièces du dossier que les revenus de l'intéressé, au cours des douze derniers mois, composés de sa retraite, ainsi que de sa retraite complémentaire, s'élèvent à 1 295,58 euros net selon ses déclarations. Toutefois, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable était de 1 302, 64 euros net à compter du 1er mai 2022, de 1 329, 05 euros net à compter du 1er août 2022 de 1 353, 07 euros net à compter du 1er janvier 2023 et de 1 383, 08 euros net à compter du 1er mai 2023. Ses revenus étaient donc inférieurs à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période considérée. S'il se prévaut du caractère stable de ses ressources et de ce qu'il dispose d'un logement lui permettant d'accueillir son épouse, ces seuls éléments, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur sa situation. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que le préfet de la Marne ne pouvait légalement rejeter sa demande de regroupement familial. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A soutient que la décision en litige a pour effet de l'isoler en raison de son âge et de son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, marié depuis le 14  septembre 1979, vit séparé de son épouse depuis la date de son entrée en France, soit depuis 2018. Par ailleurs, alors que M. A, ressortissant tunisien a rendu plusieurs fois visite à son épouse en Tunisie, en se bornant à produire des prescriptions médicales, il n'établit pas que son état de santé l'empêcherait de se rendre en Tunisie et il n'établit, ni même n'allègue que son épouse aurait fait l'objet d'un refus de visa pour lui rendre visite en France. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Cappelletti. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne. 
   
 Fait à Nancy, le 28 mai 2025.  
 La magistrate désignée, 
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                               SC 
 Le greffier,  
 A. Betti