CAA54 · Juge des référés — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme 1 100 euros, résultant d'une mise en demeure de payer émise le 10 janvier 2025 et correspondant à un montant de 1000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté la réclamation qu'il a formée à l'encontre de la mise en demeure de payer du 10 janvier 2025. 
 Par une ordonnance n° 2500758 du 25 avril 2025, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 25 avril 2025 et les décisions de l'administration portant recouvrement forcé de la somme litigieuse. 
 Il soutient que ces actes sont dépourvus de fondement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes du dernier alinéa de cet article : " 7°() les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. M. A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 100 euros, correspondant à des frais de justice mis à sa charge par un arrêt du 20 novembre 2012  de la cour d'appel de Reims en application de l'article 700 du code de procédure civile assortis d'une majoration, qui lui a été notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer du 10 janvier 2025, elle-même précédée par un titre de perception émis le 5 décembre 2014. Cette créance trouve ainsi son fondement dans une condamnation prononcée à l'issue d'une procédure judiciaire. La mise en demeure de payer du 10 janvier 2025 et, par voie de conséquence, la décision rejetant la réclamation formant opposition à poursuites dirigée contre celle-ci ne sont pas détachables de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire. Au surplus, des conclusions tendant à " l'annulation " d'actes de poursuites ne sauraient être présentées que devant le juge de l'exécution. Le litige ainsi soulevé par M. A, comme l'a jugé à juste titre le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ne ressort manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 précité. 
 3.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nancy, le 2 septembre 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez                
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 C. Schramm