CAA54 · Juge des référés — 10 juillet 2025

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7°/ Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Mmes C soutiennent que le constat fait par le tribunal administratif de Strasbourg résulte d'une expertise non contradictoire, que le tribunal s'est fondé sur cette seule pièce et a pris en compte la circonstance que la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique l'opération de sécurisation de l'immeuble et déclaré cessibles les immeubles et parcelle concernés et que, dans ces conditions, la commune avait un intérêt fondé sur des considérations extérieures aux règles d'urbanisme. 
 3. Ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mmes C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Mme B C. 
 Copie en sera adressée au maire de Fegersheim. 
 Fait à Nancy, le 10 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé : Ch. WURTZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN