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CAA54 · Juge des référés — 9 septembre 2025
- ECLI
- ORCA_25NC01277_20250909
- Date
- 9 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022, ensemble les décisions du 2 mai 2023 et du 14 juin 2023 par lesquelles le maire de Lons-le-Saunier a rejeté son recours hiérarchique et son recours gracieux.
Par un jugement n° 2301306 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lecour, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 26 mars 2025 ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) d'enjoindre à la commune de Lons-le-Saunier de procéder à une nouvelle évaluation de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lons-le-Saunier le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme B demande à la cour de donner acte de son désistement pur et simple de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de sa requête par Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lons-le-Saunier.
Fait à Nancy, le 9 septembre 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé : A. Durup de Baleine
La République mande et ordonne au préfet du Jura ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. BettiAvocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA549 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25NC01277_20250909
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2025
Référence
ORCA_25NC01277_20250909