CAA54 · Juge des référés — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
Par un jugement no 2502361 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg, après l’avoir admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a rejeté le surplus de sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Olszakowski, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Moselle du 13 mars 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête d’appel. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 9 mai 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…)». 
 
Mme B... a déclaré, par son mémoire du 6 mars 2026, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le28 avril 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé : S. Barteaux 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Dupuy