CAA54 · Juge des référés — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Besançon de leur accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 5 775,01 euros. 
 Par un jugement n° 2301512 du 15 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. et Mme C, représentés par Me Petit, font appel de ce jugement. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 
 4. Le litige dont a été saisie la cour porte sur un indu de revenu de solidarité active. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre leur requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. D C et à Mme B C. 
 Fait à Nancy, le 4 juillet 2025. 
 La présidente, 
 Signé : P. Rousselle 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert