CAA54 · Juge des référés — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 mars 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et, d'autre part, l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2502668 du 2 mai 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A, représenté par Me Zimmermann, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2025 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 28 mars 2025 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;   
 - la décision portant assignation à résidence n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;  
 - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français en 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 décembre 2021. Le 28 mars 2025, il a été interpellé et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. Par deux arrêtés du 28 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A fait appel du jugement du 2 mai 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté du 28 mars 2025, portant obligation de quitter le territoire, que le préfet du Bas-Rhin, après avoir rappelé l'entrée et le maintien irréguliers de M. A sur le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et son droit au séjour et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisaient obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions des 2° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces mentions, quand bien même il serait indiqué à tort que ses enfants ne sont pas à sa charge, révèlent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A et le moyen tiré du défaut d'examen doit, en conséquence, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. M. A se prévaut de la durée de son séjour, de la présence de son épouse, de la scolarisation de ses enfants et de son intégration professionnelle. Si l'intéressé est présent en France depuis presque cinq ans, il ne démontre pas y avoir, outre sa cellule familiale, des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulière. En outre, son épouse se trouve également en situation irrégulière et le requérant ne démontre pas qu'elle aurait vocation à se maintenir durablement en France, de sorte que la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans son pays d'origine. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que ses enfants ne pourront pas poursuivre leur scolarité dans son pays d'origine ni que son fils ne pourra pas y bénéficier du suivi médical approprié. Enfin, la circonstance que M. A bénéficie d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'agent d'entretien, ne suffit pas à démontrer qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapports aux buts en vue desquels elle a été prise, ni comme ayant été prononcée en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 7. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet du Bas-Rhin a retenu qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre dès lors qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il n'avait pas présenté de justificatif de domicile. En se bornant à soutenir qu'il ne pouvait fournir de justificatif de domicile lors d'un contrôle de police impromptu, M. A ne conteste pas qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, à supposer même que l'intéressé puisse justifier, par le certificat de prise en charge établi le 22 janvier 2025 par le coordinateur du 115, d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, il entrait dans l'hypothèse prévue au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet du Bas-Rhin a pu pour ce seul motif, sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 8. En quatrième lieu, M. A invoque les mêmes éléments que ceux mentionnés au point 5 de la présente ordonnance. Ces éléments, relatifs à sa vie privée et familiale en France, ne sont pas de nature à faire regarder la décision fixant le pays de destination, qui n'a pas, par elle-même pour objet d'éloigner l'intéressé du territoire, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs. A cet égard, si M. A soutient que le suivi médical rendu nécessaire par l'état de santé de son fils ne pourrait être assuré en Géorgie, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Eu égard à ce qui a été dit au point 5 de la présence ordonnance, en se bornant à évoquer la stabilité de sa vie familiale en France, M. A n'établit pas que le préfet du Bas-Rhin, ne pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 12. La décision portant assignation à résidence en litige prévoit que M. A doit se présenter aux services de police tous les mercredis à 14h. En se bornant à invoquer sa vie de famille et l'état de santé de son fils, M. A n'établit pas que ces modalités de contrôle, qui restent limitées, portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Zimmermann. 
 Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin pour information. 
 Fait à Nancy, le 12 septembre 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly