CAA54 · Juge des référés — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Par un jugement n° 2503660 du 23 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. B..., représenté par Me Airiau, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2025 ;  
 
2°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 ;  
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui octroyer rétroactivement à la date d’introduction de sa demande d’asile, les conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui-même en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; 
- il n’a pas bénéficié d’une information complète sur les conséquences du dépôt tardif de sa demande ;  
- la décision contestée n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ; 
- elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant camerounais, est entré sur le territoire le 14 novembre 2023 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Par une décision du 28 avril 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) de Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. B... fait appel du jugement du 23 mai 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ». Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d’évaluation de vulnérabilité qui a été signée par M. B..., que ce dernier a été informé, le 28 avril 2025, en langue française qu’il a déclaré comprendre, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. En se bornant à invoquer son isolement à son arrivée sur le territoire et son état de santé, sans contester les mentions portées sur cette fiche d’évaluation qu’il a signée sans réserve, M. B... n’établit pas ne pas avoir bénéficié d’une information sur les conséquences du dépôt de sa demande d’asile au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. Par suite, le moyen tiré de ce que l’information prévue par les dispositions des articles L. 551‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été donnée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 
Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B..., dont il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’il était informé des conséquences du dépôt tardif de sa demande d’asile, a été mis à même de faire valoir ses observations sur sa situation lors de son entretien de vulnérabilité par les services de l’OFII le 28 décembre 2025.  En tout état de cause, si M. B... invoque son état de santé, les ordonnances et certificats médicaux qu’il produit ne permettent pas d’établir qu’il aurait été physiquement empêché de déposer sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours. S’il invoque également sa méconnaissance des procédures internes en matière d’asile, l’absence d’accompagnement à son arrivée sur le territoire français et son isolement linguistique et culturel, de telles circonstances ne peuvent pas davantage être regardées comme étant de nature à exercer, si elles avaient été portées à la connaissance de l’OFII, une influence sur le sens de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice territoriale de l’OFII de Strasbourg, après avoir procédé à l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’il a présenté sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans motif légitime. Les termes mêmes de cette décision établissent ainsi que la directrice territoriale de l’OFII de Strasbourg a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit être écarté. 
 
En dernier lieu, si M. B... se prévaut de son isolement linguistique, de l’absence d’accompagnement social et associatif et de sa vulnérabilité liée à son état de santé, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des dix-sept mois qui ont suivi son arrivée en France, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté à des obstacles l’ayant empêché de connaître la procédure à suivre pour présenter une demande d’asile. Par ailleurs, la circonstance qu’il ignorait la procédure à suivre ne saurait, par elle-même, constituer un motif légitime justifiant le dépôt tardif de sa demande d’asile. Par ailleurs, les éléments médicaux produits ne permettent pas d’établir qu’il se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que l’OFII ne pouvait légalement lui refuser les conditions matérielles d’accueil en application des dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré d’une erreur d'appréciation au regard de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
              10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Airiau. 
 
Copie en sera adressée pour information à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Fait à Nancy, le 7 novembre 2025.  
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
Le greffier,  
 
 
A. Betti