CAA54 · Juge des référés — 10 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 28 avril 2025  ar laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Metz lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
 ar un jugement n° 2503618 du 23 mai 2025, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A..., re résenté  ar Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2025 ;  
 
2°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 ;  
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en a  lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen  articulier de sa situation  ersonnelle ;   
- elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il n’a  as reçu la convocation à l’audience de la Cour nationale du droit d'asile.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du 3 juillet 2025. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La  résidente de la cour administrative d’a  el de Nancy a désigné Mme Kohler,  résidente-assesseure,  our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sierraléonais, est entré sur le territoire français le 5 février 2021, afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée  ar une décision de l’Office français de  rotection des réfugiés et a atrides du 22 juin 2022, confirmée  ar la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 24 novembre 2022. Il a sollicité un réexamen de sa demande d’asile.  ar une décision du 28 avril 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Metz lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. A... fait a  el du jugement du 23 mai 2025  ar lequel la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de  résident désignés à cet effet  ar le  résident de la cour  euvent, en outre,  ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la  roduction de ce mémoire les requêtes d’a  el manifestement dé ourvues de fondement (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou  artiellement, au demandeur, dans le res ect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du  arlement euro éen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes  our l'accueil des  ersonnes demandant la  rotection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il  résente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil  rise en a  lication du  résent article est écrite et motivée. / Elle  rend en com te la vulnérabilité du demandeur ». 
 
En  remier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur territorial de l’OFII de Metz, a rès avoir ra  elé la date d’enregistrement de la demande d’asile de M. A... et l’examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté qu’il a introduit une demande de réexamen de cette demande. La décision en litige com orte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que le directeur territorial de l’OFII a  rocédé à un examen  articulier de la situation de l’intéressé. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision en litige et du défaut d’examen doivent, en conséquence, être écartés. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile  résentée a rès qu'une décision définitive a été  rise sur une demande antérieure. (…) ».  
 
La circonstance que M. A... n’aurait  as reçu la convocation à l’audience de la CNDA en raison de dysfonctionnements au sein du centre d’hébergement dans lequel il était hébergé et qu’il n’a donc  as  u s’y  résenter est sans incidence sur la qualification de sa nouvelle demande d’asile qui constitue, en a  lication des dis ositions  récitées, une demande de réexamen.  
 
En troisième lieu, si M. A... invoque sa situation de  récarité, il n’a  orte  as d’éléments au soutien de ses allégations, alors qu’il a déclaré, au cours de l’évaluation de vulnérabilité du 28 avril 2025, être hébergé chez son conjoint. En outre, si le requérant a fait état de  roblèmes de santé lors de cette évaluation, il ressort de l’avis médical du médecin coordonnateur de zone de l’OFII que sa vulnérabilité a été évaluée à un sur une échelle de zéro à trois. S’il ressort des  ièces du dossier que M. A... est  orteur d’une hé atite B,  our laquelle il suit un traitement de uis janvier 2022 et qu’il a été hos italisé  our un traumatisme thoracique le 26 février 2023, les éléments  roduits, alors que la décision en litige n’a  as  our effet de  river l’intéressé de ses traitements médicaux, ne suffisent  as à établir que M. A... se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que le directeur territorial de l’OFII ne  ouvait légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en a  lication des dis ositions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dis ositions  récités doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que la requête d’a  el  résentée  ar M. A... est manifestement dé ourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la  rocédure  révue  ar les dis ositions  récitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à Me Lévi-Cyferman. 
 
Co ie en sera adressée  our information à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.  
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 
 our ex édition conforme 
Le greffier,  
 
 
 
A. Betti