CAA54 · Juge des référés — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai. 
 
Par un jugement n° 2501120 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Sonko, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 16 juin 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 ;   
 
3°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif de Nancy n’était pas le tribunal territorialement compétent ;  
- la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ; 
- elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît le droit au non-refoulement garanti par l’article 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante centrafricaine, est entrée sur le territoire français le 7 novembre 2019 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et une première mesure d’éloignement qu’elle n’a pas exécutée, elle a sollicité, le 24 juillet 2024, son admission au séjour en invoquant son activité salariée. Par un arrêté du 4 mars 2025, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai. Mme C... fait appel du jugement du 16 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l’article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l’article R. 351-3 et que le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif n’a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l’instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d’office par le juge d’appel ou de cassation ». 
 
Alors qu’en tout état de cause, en vertu de l’article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège, le moyen tiré de l’incompétence du tribunal administratif de Nancy pour connaître des conclusions de Mme C... tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 mars 2025 n’a pas été soulevé en première instance. Par suite, conformément aux dispositions précitées, la requérante ne peut utilement l’invoquer pour la première fois devant le juge d’appel.  
 
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète des Vosges, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme B... en France, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant au regard de sa situation professionnelle que de sa vie privée et familiale. Alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger à qui il refuse la délivrance d’un titre de séjour, la décision de refus de titre de séjour en litige comporte ainsi la mention de l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.... Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour en litige et du défaut d’examen de la situation de l’intéressée doivent être écartés. 
 
En troisième lieu, la décision en litige, par laquelle par laquelle la préfète des Vosges a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... n’est pas une mesure entrant dans le champ d’application du droit de l’Union européenne. Par suite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir du droit d’être entendu tel que garanti par un principe général du droit de l’Union européenne ni invoquer l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ne s’adresse pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. 
 
En quatrième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... ait formulé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que la préfète ait examiné d’office la possibilité de l’admettre au séjour sur ce fondement. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, en conséquence, être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
Mme C... se prévaut de la présence de membres de sa famille et de son insertion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle ne résidait en France que depuis cinq ans à la date de l’arrêté en litige et elle ne démontre pas y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières. A cet égard, si elle se prévaut de la présence de plusieurs membres de sa famille, les seules attestations produites, dans les termes dans lesquelles elles sont rédigées ne suffisent pas à établir l’intensité des liens qu’elle entretiendrait avec eux. Enfin, les autres circonstances invoquées par l’intéressée, tirées de ce qu’elle a travaillé en qualité d’agent d’entretien à compter d’août 2023, de ce qu’elle bénéficie depuis le mois de mars 2024 d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de valet de chambre et de ce qu’elle est hébergée par l’un de ses cousins, ne suffisent pas à démontrer qu’elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.  
 
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1(…) ». 
 
Mme C... se prévaut des mêmes éléments que ceux invoqués au point 9 de la présente ordonnance. Sa seule activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis moins de deux ans à la date de l’arrêté en litige et les difficultés alléguées de son employeur pour recruter du personnel ne suffisent à la faire regarder comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires permettant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
En septième lieu, Mme C... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision de refus de titre de séjour en litige, celle-ci n’ayant ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel l’intéressée pourra être reconduite.  
 
En huitième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d’une telle illégalité.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme C... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet des Vosges. 
 
 
Fait à Nancy, le 3 avril 2026.  
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
M. A...