CAA54 · Juge des référés — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Metz lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 Par un jugement n° 2504113 du 12 juin 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du 12 juin 2025 ; 
 2°) d’annuler la décision du 15 mai 2025 ; 
 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir les conditions matérielles d’accueil ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d’erreur dans l’appréciation de sa vulnérabilité. 
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. B..., ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 28 avril 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 8 janvier 2024 par la Cour nationale du droit d’asile. Il a ensuite présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par une décision du 15 mai 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Metz lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. B... relève appel du jugement du 12 juin 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». 
 D’une part, il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice de l’OFII, après avoir mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’il a introduit une demande de réexamen de sa demande d’asile. La décision en litige comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que la directrice territoriale de l’OFII a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé. En particulier, la circonstance que la décision ne mentionne pas expressément sa situation de vulnérabilité n’est pas de nature à établir que la directrice territoriale de l’OFII n’aurait pas procédé à un tel examen, dès lors qu’une évaluation a été menée en ce sens le 15 mai 2025. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision en litige et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé doivent, en conséquence, être écartés. 
 D’autre part, si M. B... invoque son état de santé et la précarité de sa situation, les éléments médicaux produits, pour la plupart établis entre 2019 et 2023, qui mentionnent qu’il souffre de douleurs thoraciques à la suite d’une tuberculose pulmonaire, de troubles du transit et d’un traumatisme à la main gauche, ne permettent toutefois pas d’établir qu’il se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que la directrice territoriale de l’OFII ne pouvait légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en application des dispositions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors au surplus qu’il ne conteste pas avoir introduit une demande de réexamen de sa demande d’asile. 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à Me Lévi-Cyferman. 
 Copie en sera adressée pour information à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 Fait à Nancy, le 3 octobre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly