CAA54 · Juge des référés — 10 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une  art,  d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024  ar lequel la  réfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays à destination duquel elle  ourra être reconduite d’office à l’ex iration de ce délai et, d’autre  art, d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025  ar lequel la  réfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans ce dé artement  our une durée de quarante-cinq jours.   
 
 ar un jugement no 2501430 du 22 mai 2025, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 mai 2025. 
 
 ar un jugement n° 2501615 du 2 juin 2025, le magistrat désigné  ar la  résidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 avril 2024. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
I.  ar une requête enregistrée le 4 août 2025 sous le n° 25NC02032, Mme B..., re résentée  ar Me Ki ffer, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement no 2501430 du 22 mai 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en a  lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
le moyen tiré de l’irrégularité des mises en œuvre du contrôle et de la retenue  our vérification du droit au séjour n’était  as ino érant ;  
 l’arrêté du 2 mai 2025 lui a été notifié tardivement, en méconnaissance de l’article L. 813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce qui a eu  our effet de  rolonger la mesure d’assignation à résidence au-delà du délai de quarante-cinq jours.  
 
II.  ar une requête enregistrée le 20 août 2025 sous le n° 25NC02156, Mme B..., re résentée  ar Me Ki ffer, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2501615 du 2 juin 2025 ;  
 
2°) de renvoyer la  rocédure devant une juridiction de  remière instance autre que le tribunal administratif de Nancy afin de statuer sur la requête en annulation contre l’arrêté du 8 avril 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en a  lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
- sa requête ne relevait  as de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et ne  ouvait dès lors être rejetée  ar ordonnance ;  
- l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle ne fait  as droit à sa demande de communication de l’entier dossier sur la base duquel l’arrêté du 8 avril 2024 a été  ris.  
  
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar deux décisions des 3 et 17 juillet 2025. 
 
Vu les autres  ièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La  résidente de la cour administrative d’a  el de Nancy a désigné Mme Kohler,  résidente-assesseure,  our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante nigériane, est entrée en France, selon ses déclarations, au mois de juillet 2019 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée  ar une décision du 22 juin 2022 de l’Office français de  rotection des réfugiés et a atrides, confirmée le 27 avril 2023  ar la Cour nationale du droit d’asile.  ar un arrêté du 8 avril 2024, la  réfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays à destination duquel elle  ourra être reconduite d’office à l’ex iration de ce délai. Le 2 mai 2025, elle a été inter ellée  uis  lacée en retenue administrative  our vérification de son droit au séjour.  ar un arrêté du même jour, la  réfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans ce dé artement  our une durée de quarante-cinq jours.  ar deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, Mme B... fait a  el des jugements  ar lesquels les magistrats désignés  ar la  résidente du tribunal administratif de Nancy ont rejeté ses demandes tendant à l’annulation des arrêtés du 8 avril 2024 et du 2 mai 2025. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de  résident désignés à cet effet  ar le  résident de la cour  euvent, en outre,  ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la  roduction de ce mémoire les requêtes d’a  el manifestement dé ourvues de fondement (…) ». 
 
Sur la requête n° 25NC02032 :  
 
En  remier lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il a  araît qu'un étranger n'est  as en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il  eut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger  eut être conduit dans un local de  olice ou de gendarmerie et y être retenu  ar un officier de  olice judiciaire de la  olice nationale ou de la gendarmerie nationale ». Aux termes de l’article L. 813-3 du même code : « L'étranger ne  eut être retenu que  our le tem s strictement exigé  ar l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le  rononcé et la notification des décisions administratives a  licables. La retenue ne  eut excéder vingt-quatre heures à com ter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. (…) ». Aux termes de l’article L. 813-4 du même code : « Le  rocureur de la Ré ublique est informé dès le début de la retenue et  eut y mettre fin à tout moment. ». Aux termes de l’article L. 813-5 du même code : « L'étranger auquel est notifié un  lacement en retenue en a  lication de l'article L. 813-1 est aussitôt informé  ar l'officier de  olice judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci,  ar l'agent de  olice judiciaire, dans une langue qu'il com rend ou dont il est raisonnable de su  oser qu'il la com rend, des motifs de son  lacement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : 1° Être assisté  ar un inter rète ; 2° Être assisté, dans les conditions  révues à l'article L. 813-6,  ar un avocat désigné  ar lui ou commis d'office  ar le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande  ar tous moyens et sans délai ; 3° Être examiné  ar un médecin désigné  ar l'officier de  olice judiciaire ; le médecin se  rononce sur l'a titude au maintien de la  ersonne en retenue et  rocède à toutes constatations utiles ; 4°  révenir à tout moment sa famille et toute  ersonne de son choix et de  rendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la  rise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accom agné lors de son  lacement en retenue, dans les conditions  révues à l'article L. 813-7 ; 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son  ays. Lorsque l'étranger ne  arle  as le français, il est fait a  lication des dis ositions de l'article L. 141-2 ».  
 
La mesure de retenue que  révoient ces dis ositions est uniquement destinée à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et est  lacée sous le contrôle du  rocureur de la Ré ublique. Elle est distincte de la mesure  ar laquelle le  réfet assigne à résidence l’étranger. Dès lors, il n’a  artient  as au juge administratif de se  rononcer sur la régularité des conditions de la retenue qui ont, le cas échéant,  récédé l’intervention de l’assignation à résidence. Ainsi, les conditions dans lesquelles Mme B... a été contrôlée le 2 mai 2025  uis  lacée en retenue jusqu’au lendemain en a  lication des dis ositions  récitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui contrairement à ce que soutient la requérante, n’ont  as d’incidence sur la durée de la mesure d’assignation à résidence  rononcée à son encontre sont sans incidence sur la légalité de cette décision.  ar suite, le moyen tiré d’éventuelles irrégularités entachant la mise en œuvre de la mesure de retenue ne  eut qu’être écarté.  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence  révue à l'article L. 731-1 ne  eut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ». 
 
Ainsi que l’a indiqué la magistrate désignée dans son jugement du 22 mai 2025, l’arrêté  ar lequel Mme B... a été assignée à résidence  our une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, n’a  ris effet qu’à com ter de sa notification, le 3 mai 2025 à 8 heures 18.  ar suite, Mme B... n’est  as fondée à soutenir que cette notification intervenue le lendemain de la date d’édiction de cet arrêté aurait eu  our effet de  rolonger la durée de son assignation à résidence au-delà du délai légal de quarante-cinq jours. 
 
Sur la requête n° 25NC02156 :  
 
En  remier lieu, en a  lication des dis ositions combinées des articles L. 614-2, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les recours dirigés contre la décision  ortant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions qui assortissent cette décision, lorsque l’intéressé est assigné à résidence, relèvent d’une  rocédure à juge unique. Mme B... ayant été assignée à résidence, sa demande a été examinée  ar le magistrat désigné à cet effet  ar la  résidente du tribunal administratif de Nancy qui a statué  ar un jugement a rès audience et non  ar une ordonnance. Mme B... ne  eut donc utilement soutenir que sa requête ne relevait  as de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. A cet égard, la circonstance que l’article 2 du jugement attaqué mentionne que « La  résente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la  réfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Ki ffer » est une sim le erreur de  lume sans incidence sur sa régularité et n’est  as de nature à révéler que le  remier juge aurait statué  ar une ordonnance.  
 
En second lieu, aux termes des dis ositions de l’article L. 614-5 du code de l’entre et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aujourd’hui re rises à l’article L. 922-2 du même code : « L'étranger  eut demander au  résident du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les  ièces sur la base desquelles la décision contestée a été  rise ». 
 
Dans sa requête introductive d’instance, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, en a  lication des dis ositions  récitées, d’enjoindre à l’administration de communiquer l’entier dossier sur la base duquel a été  ris l’arrêté du 8 avril 2024. Il ne résulte toutefois  as des termes des dis ositions  récitées que le magistrat désigné  ar la  résidente du tribunal administratif de Nancy aurait été tenu de donner suite à sa demande autrement que  ar le sim le res ect du  rinci e du contradictoire inhérent à toute  rocédure contentieuse administrative. Au demeurant, il ressort du dossier de  remière instance que l’affaire était en état d’être jugée, dès lors que le magistrat désigné dis osait des  ièces suffisantes  our lui  ermettre de se  rononcer sur la légalité de l’arrêté contesté au vu des moyens soulevés dans la demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier  our ce motif doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui  récède que les requêtes d’a  el  résentées  ar Mme B... sont manifestement dé ourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la  rocédure  révue  ar les dis ositions  récitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de Mme B... sont rejetées. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Ki ffer. 
 
Co ie en sera adressée  our information au  réfet de Meurthe-et-Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.  
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 
 our ex édition conforme 
Le greffier,  
 
 
 
 
A. Betti