CAA54 · Juge des référés — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
Par un jugement n° 2500363 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B..., représenté par Me Mehl, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté en litige n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français le 22 août 2023 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 janvier 2024 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 9 juillet 2024. Par un arrêté du 29 août 2024 la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B... fait appel du jugement du 4 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté le rejet de la demande d’asile présentée par M. B... par l’OFPRA et la CNDA et la fin de son droit au maintien sur le territoire, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La préfète a ainsi procédé à un examen particulier de la situation de M. B.... En particulier, la seule circonstance que l’arrêté ne mentionne pas son état de santé, alors que M. B... n’établit pas avoir communiqué des éléments relatifs à sa situation médicale préalablement à l’adoption de l’arrêté en litige, ne permet pas d’établir que la préfète n’aurait pas procédé à un tel examen. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français (…) est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre d’un kyste pilonidal et d’une fissure anale pour lesquels il a subi des interventions chirurgicales. Si les certificats médicaux qu’il produit révèlent que son état de santé nécessitait, à la date de l’arrêté en litige, une intervention chirurgicale, ils ne comportent aucune précision quant aux conséquences d’un éventuel défaut de prise en charge médicale et ne permettent pas d’établir qu’un traitement approprié ne serait pas effectivement disponible dans son pays d’origine. Dans ces conditions, les seuls éléments médicaux produits ne permettent pas de faire regarder M. B... comme justifiant de considérations humanitaires de nature à lui ouvrir un droit au séjour sur le territoire.  
 
En troisième lieu, M. B... se prévaut de son état de santé et de ce qu’il a conclu un contrat de travail le 1er août 2025. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé ne résidait en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision en litige et il ne démontre pas avoir en France des liens d’une ancienneté ou intensité particulières, ni ne justifie d’aucune insertion dans la société française. Par ailleurs, la circonstance qu’il a conclu un contrat de travail, au demeurant postérieurement à la date de l’arrêté en litige, ne suffit pas à établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Enfin, si M. B... invoque son état de santé, les éléments qu’il produit ne sont pas de nature à établir que son état de santé justifierait qu’il se maintienne durablement sur le territoire. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a, en l’obligeant à quitter le territoire, commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, M. B... n’établit pas qu’il ne pourra pas bénéficier des soins appropriés à son état de santé en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, pour ce motif, des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
 
 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». 
 
La décision portant interdiction de retour en litige est fondée sur les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et M. B... ne peut utilement invoquer des circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à ce qu’une interdiction de retour soit prononcée à son encontre de M. B..., cette réserve n’étant prévue, lorsque l’intéressé dispose d’un délai de départ volontaire, que par les dispositions de l’article L. 612-7 du même code doit être écarté. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en conséquence, être écarté. En tout état de cause, et dès lors qu’il n’est pas établi que le suivi médical rendu nécessaire par son état de santé ne pourrait être suivi qu’en France, M. B... n’est pas fondé à soutenir que son état de santé faisait obstacle à ce qu’une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à Me Mehl. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Nancy, le 31 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée,  
Signé : J. Kohler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
A. Bailly