CAA54 · Juge des référés — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... A... B... a saisi le tribunal administratif de Besançon d’un litige portant sur un avis à tiers détenteur la constituant débitrice d’une somme de 375 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée, relative à une infraction au code de la route du 25 octobre 2023. 
 
Par une ordonnance n° 2501290 du 18 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A... B... fait appel devant la cour de ce jugement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d’appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d’irrecevabilité a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative. 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) », à savoir, un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 
 
3. Le litige dont Mme A... B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat. Le courrier de notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que l’appel devait être présenté par un avocat. Néanmoins, la requête d’appel n’a pas été présentée par un avocat. La requérante ne justifie pas avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, sa requête qui n’a pas été régularisée dans le délai de recours est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B....  
 
 
Fait à Nancy, le 12 novembre 2025.  
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : O. NIZET 
 
 
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Dupuy