CAA54 · Juge des référés — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. 
 
Par un jugement n° 2500167 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 16 mai 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le préfet n’a pas examiné sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2014. Le 8 mars 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 5 novembre 2024, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. M. B... fait appel du jugement du 16 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
M. B... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire et de la présence de son épouse, ressortissante malgache et des enfants de cette dernière. Les pièces qu’il produit, dont la plus ancienne mentionne une activité bénévole depuis 2018, ne permettent toutefois pas d’établir qu’il serait effectivement en France en 2014 et qu’il y résiderait de manière continue depuis cette date. Par ailleurs, il ne démontre pas avoir en France, outre son épouse, en situation régulière, d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières. A cet égard le mariage contracté le 14 janvier 2023, présentait un caractère récent à la date de la décision en litige et M. B... n’apporte aucun élément de nature à établir l’intensité et l’ancienneté de leur relation. Par ailleurs, s’il se prévaut de l’état de santé de son épouse et produit des certificats médicaux, ces seuls documents ne permettent pas d’établir que la présence du requérant serait indispensable auprès de son épouse. En outre, s’il soutient qu’il s’occupe des enfants de son épouse, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Enfin, s’il se prévaut de son activité bénévole au sein du secours populaire et de ses perspectives d’insertion professionnelle par le biais de deux promesses d’embauche, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 
En second lieu, si M. B... soutient avoir sollicité par courrier du 10 juin 2024 une nouvelle fois son admission exceptionnelle au séjour en invoquant à nouveau sa vie privée et familiale et que le préfet n’aurait pas examiné une telle demande, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que le préfet du Doubs a examiné la demande de titre de séjour présentée par M. B... à la fois sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article L. 435-1 du même code en examinant l’ensemble des éléments invoqués par l’intéressé dans son courrier du 10 juin 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et à Me Hakkar. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Doubs 
 
Fait à Nancy, le 19 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée,  
Signé : J. Kohler 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
M. A...