CAA54 · Juge des référés — 21 avril 2026

Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. E... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rosheim à leur verser la somme de 138 000 euros en réparation des dommages causés par la présence d’un terrain de football synthétique à proximité de leur domicile, assortie des intérêts au taux légal. 
 
Par un jugement n° 2303277 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Rosheim à verser à M. B... et Mme A... la somme de 1 000 euros.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... et Mme A..., représentés par Me Marcantoni, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 juillet 2025 en tant qu’il n’a que partiellement fait droit à leurs demandes ; 
 
2°) de condamner la commune de Rosheim à leur verser la somme de 138 000 euros, en réparation des préjudices qu’ils ont subis, assortie des intérêts au taux légal ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée à la commune de Rosheim, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. B... et Mme A... se désistent de l’ensemble de leurs conclusions.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la commune de Rosheim déclare accepter le désistement de M. B... et Mme A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice administrative ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par leur mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. B... et Mme A... déclarent se désister de l’ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B..., à Mme D... A... et à la commune de Rosheim. 
 
 
Fait à Nancy, le 21 avril 2026. 
 
La magistrate désignée,  
 
 
 
 
Signé : L. C... 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Dupuy