CAA54 · Juge des référés — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 10 août 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement n° 2506748 du 22 août 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Hebrard, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 22 août 2025 ;  
 
2°) d’annuler les arrêtés du 10 août 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 800 euros à lui verser à lui-même, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; 
- la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2019 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. A la suite du rejet de sa demande d’asile, il a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement le 14 novembre 2022. Le 9 août 2025, l’intéressé a été interpellé et placé en retenue administrative par les services de la police aux frontières. Par deux arrêtés du 10 août 2025, le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... fait appel du jugement du 22 août 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
M. B... se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence de sa compagne en situation régulière, mère de leurs deux enfants. S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé était présent en France depuis six ans à la date des arrêtés en litige, il ne justifie pas d’une communauté de vie avec sa compagne et leurs enfants. A cet égard, si M. B... soutient être dans l’impossibilité de vivre avec sa famille en raison de sa précarité administrative et financière, il ne l’établit pas et les seules pièces produites, à savoir des copies des actes de naissance de ses enfants, un certificat de scolarité de sa fille et des photographies, ne suffisent pas à démontrer l’ancienneté et la stabilité de sa relation avec la mère de ses enfants, ni qu’il entretient des liens particuliers avec eux. Il n’établit pas davantage que la mère de ses enfants, titulaire d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 23 septembre 2025, aurait vocation à se maintenir durablement sur le territoire. Enfin, le requérant ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, faute d’éléments supplémentaires, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni comme ayant été prise en méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. 
 
 En deuxième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence seraient illégales en raison d’une telle illégalité. 
 
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à Me Hebrard. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Nancy, le 9 janvier 2026.  
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
Le greffier,  
 
 
A. Betti