CAA54 · Juge des référés — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
M. B... A... conteste la décision du 19 août 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 405,50 euros au titre de la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023. 
 
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, M. A... demande à la juridiction : 
 
1°) d’annuler cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande ou d’accorder ladite remise ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
La requête présentée par M. A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une    demande de première instance qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nancy, le 27 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
Signé : P. Rousselle 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Siffert