CAA54 · Juge des référés — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de procéder à des investigations sur des malversations qui auraient été commises dans l’administration de la commune de Bellange. 
  
Par une ordonnance n° 2507145 du 10 septembre 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler cette ordonnance et de procéder à de telles investigations. 
 
Vu l’ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Aux termes du dernier alinéa de cet article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 
 
2. M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de procéder à une enquête sur des malversations qui auraient eu lieu dans l’administration de la commune de Bellange. Le litige ainsi soulevé par M. A..., ainsi que l’a jugé le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A... tendant à l’annulation de l’ordonnance attaquée ne peut qu’être rejetée.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au maire de la commune de Bellange. 
 
 
Fait à Nancy, le 13 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Signé : C. WURTZ 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier : 
 
 
F. LORRAIN