CAA54 · Juge des référés — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant l’annulation de l’arrêté pris à son encontre en septembre 2025 l’obligeant à quitter le territoire français. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Marc Wallerich, président de chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code, « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) ». 
 
La requête présentée par Mme A..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance. Mme A... étant actuellement placée en rétention au centre de rétention administrative de Metz, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. En application des principes énoncés aux points 1 et 2, il y a donc lieu de renvoyer sa requête au tribunal administratif de Nancy. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à Mme C... A.... 
 
 
Fait à Nancy, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : M. B... 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. Siffert