CAA54 · Juge des référés — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. 
 
Par un jugement n° 2501205 du 20 août 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 20 août 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025.  
 
Il soutient que : 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation ; 
- elle entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a entrepris des démarches pour régulariser sa situation administrative.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français pour la dernière fois, selon ses déclarations, en 2022. Le 5 février 2025, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. M. A... fait appel du jugement du 20 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l’irrégularité de l’entrée et du maintien sur le territoire français de M. A..., a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les termes mêmes de cet arrêté établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A... avant de l’obliger à quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;(…) ». 
 
Il ressort des mentions de l’arrêté contesté que le préfet de la Moselle a décidé d’obliger M. A... à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant qu’il était entré irrégulièrement sur le territoire et s’y était maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. En se bornant à produire son permis de conduire et sa carte vitale et à se prévaloir de l’autorisation provisoire de séjour dont il aurait bénéficié du 7 novembre 2017 au 6 février 2018 alors, au demeurant, qu’il a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie du 5 février 2025 être entré en France en 2022, M. A... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire ni avoir obtenu un titre de séjour, ses seuls efforts d’insertion professionnelle ne pouvant être regardés comme constituant une telle démarche visant à régulariser sa situation auprès de l’administration. Dans ces conditions, il entrait dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en conséquence, être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 30 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
A. Bailly