CAA54 · Juge des référés — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l’expiration de ce délai. 
 
Par un jugement n° 2403355 du 26 août 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, Mme C..., représenté par Me Favaretto, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 26 août 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation des faits ;  
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- il méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;  
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations du titre III de l’accord franco-algérien ;  
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l’annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.  
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français le 21 septembre 2017, sous couvert d’un visa de court séjour. Le 9 octobre 2023, elle a sollicité son la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 8 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l’expiration de ce délai. Mme C... fait appel du jugement du 26 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy     a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
En premier lieu, si la requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation des faits en considérant que la situation de la requérante a fait l’objet d’un examen complet, un tel moyen, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué, est sans incidence sur sa régularité.  
 
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’accord franco-algérien et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé le parcours administratif et personnel de Mme C..., a examiné sa demande d’admission au séjour, tant au regard du parcours universitaire, qu’au regard de l’ensemble de sa situation personnelle et familiale . Elle a ensuite vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement. En tout état de cause, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé Mme C... à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse l’admission au séjour et fait obligation de quitter le territoire français, les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français en litige comportent ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont dès lors suffisamment motivées. Cette motivation révèle par ailleurs que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C... et notamment qu’elle a envisagé la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (…) ». 
 
Mme C... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de membres de sa famille et de son insertion dans la société française. Toutefois, en dépit d’une durée de présence en France de sept ans à la date de l’arrêté en litige, elle ne démontre pas y avoir, outre sa cellule familiale, des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulière. Si Mme C... invoque la présence sur le territoire français de sa mère et de ses frères, elle n’établit pas qu’ils auraient vocation à se maintenir sur le territoire ni que leur cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans leur pays d’origine. En outre, si elle se prévaut de la circonstance qu’un de ses frères pourrait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit en tant que conjoint d’une ressortissante française, elle n’établit pas l’intensité des liens qu’elle entretiendrait avec lui, alors qu’il a créé sa propre cellule familiale. De même, la seule attestation rédigée par son oncle, relative à son intégration scolaire, ne suffit pas à établir l’intensité des liens qu’elle entretiendrait avec ce dernier. Enfin, les autres attestations de connaissances produites, peu circonstanciées, et les circonstances qu’elle maîtrise le français et qu’elle a suivi une partie de sa scolarité et ses études supérieures en France, ne suffisent pas à démontrer qu’elle y aurait fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-5 de l’accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention «étudiant» ou «stagiaire» ». Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité d’étudiant d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 
A supposer même que Mme C... justifie du caractère réel et sérieux de ses études en indiquant avoir validé sa première année de licence « économie » au titre de son redoublement au cours de l’année 2023/2024, elle ne conteste pas plus sérieusement qu’en première instance le deuxième motif retenu par le préfet pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiante et tiré de ce qu’elle ne justifie pas de moyens d’existence suffisants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du titre III de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.  
 
En cinquième lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d’une telle illégalité.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme C... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à Me Favaretto.  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 
 
Fait à Nancy, le 23 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
 
M. B...