CAA54 · Juge des référés — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 4 de la décision du 28 mai 2025 par laquelle le conseil de discipline de l’Institut Catholique de Paris (site de Reims) lui a infligé la sanction disciplinaire d’avertissement,  d’enjoindre à l’Institut Catholique de Paris de procéder à l’affichage du jugement intervenir et de mettre à la charge de l’Institut Catholique de Paris une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une ordonnance n° 2502606 du 18 septembre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Mayollet, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 18 septembre 2025 ; 
 
2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu’il y soit statué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l’un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret (…) ». Aux termes de l’article D. 612-32-2 du code de l’éducation : « (…) Le grade de licence est conféré de plein droit : (…) II.- Aux titulaires des diplômes d’établissement suivants : (…) 9° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l’article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (…) ». 
 
3. Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles privées mentionnées à l’article L. 641-3 du code de l’éducation et conférant un grade universitaire étant délivré au nom de l’Etat, les litiges relatifs à sa délivrance ressortissent de la compétence du juge administratif. Tel n’est pas le cas, en revanche des contentieux relatifs aux décisions, distinctes, prononçant une sanction à l’encontre d’un étudiant en application du règlement de cet établissement. 
 
4. Mme B... était, au titre de l’année 2024-2025, étudiante en première année de droit, parcours droit public et science politique, au sein de l’Institut Catholique de Paris (site de Reims). Par une décision du 28 mai 2025 le conseil de discipline de l’Institut Catholique de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire d’avertissement après avoir constaté un manquement au règlement pédagogique au cours des épreuves de deux galops d’essai. Si l’intéressée fait valoir que ces épreuves comptent dans le cadre du contrôle continu de second semestre de la première année de licence de droit, il ressort de la décision du 28 mai 2025 que le conseil de discipline a maintenu les notes attribuées lors de ces deux contrôles et qu’ainsi cette mesure n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur la délivrance du diplôme concerné. Par conséquent, ainsi que l’a relevé le premier juge, le litige soulevé par la requête de Mme B..., relative à cette sanction, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressort exclusivement à la compétence de la juridiction judiciaire.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu de rejeter sa requête d’appel en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., à l’Institut catholique de Paris et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. 
 
 
Fait à Nancy, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Signé : M. A... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
I. Legrand