CAA54 · Juge des référés — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions du 15 octobre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a accordé une remise gracieuse partielle sur sa dette de revenu de solidarité active laissant à sa charge la somme de 1803,41 euros et lui a accordé une remise gracieuse partielle sur sa dette d'aide au logement laissant à sa charge la somme de 188,25 euros. 
 
Par un jugement n°s 2408144-2408239 du 25 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 et 28 novembre 2025, M. A... fait appel de ce jugement. 
 
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 décembre 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été renvoyée devant le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire ».  
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…) ».  
 
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat. 
 
La demande que M. A... a formée devant le tribunal administratif de Strasbourg, puis qu’il a portée devant la cour administrative d’appel de Nancy, concerne des décisions relatives au revenu de solidarité active et à l’aide au logement. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au points 1 et 2, il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A.... 
 
Fait à Nancy, le 16 décembre 2025. 
 
La présidente, 
Signé : P. Rousselle 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
A. Siffert