CAA54 · Juge des référés — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B... A... demande l’annulation de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
La requête présentée par Mme A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à Mme B... A.... 
 
Fait à Nancy, le 16 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente, 
Signé : P. Rousselle 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Siffert