CAA54 · Juge des référés — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure :  
  
I - Par une ordonnance en date du 16 mai 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, le jugement de la requête enregistrée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 8 avril 2022 par l’association Reims-Planeur.. 
  
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2201427 par le tribunal administratif de Nancy, l’association Reims-Planeur, représentée par Me Robert, a demandé au tribunal : 
  
1°) d’annuler les factures n° D-017-20-50, D-017-22-127, D-017-22-124 et D-017-22-125 émises par la société Edéis Aéroport Reims au titre de l’exercice 2020 pour des montants de 16 407,17 euros et 1 657,29 euros portant sur des redevances d’occupation du domaine public aéroportuaire à raison de locaux situés sur l’aérodrome de Reims-Prunay, et au titre de l’exercice 2021 pour des montants de 14 835,24 euros et 1 705,20 euros portant sur une indemnité d’occupation sans droit ni titre de locaux, et de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes ; 
  
2°) de mettre à la charge de la société Edéis Aéroport Reims le paiement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
  
3°) de mettre hors de cause la communauté urbaine du Grand Reims et de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la société Edéis. 
 
 
II - Par une ordonnance en date du 28 novembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, le jugement de la requête enregistrée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 14 octobre 2022 par l’association Reims-Planeur.. 
  
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2203484 par le tribunal administratif de Nancy, l’association Reims-Planeur, représentée par Me Robert, a demandé au tribunal : 
  
1°) d’annuler la facture D-017-22-167 émise par la société Edéis Aéroport Reims au titre de l’exercice 2022 pour un montant de 16 185,60 euros portant sur une indemnité d’occupation sans droit ni titre de locaux situés sur l’aérodrome de Reims-Prunay et de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes ; 
  
2°) de mettre à la charge de la société Edéis Aéroport Reims le paiement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
  
3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la société Edéis. 
  
  
Par des mémoires enregistrés les 23 février 2023, dans la requête n° 2203484, et 17 avril 2023 dans la requête n° 2201427, l’association requérante s’est désistée de ses conclusions à fin de décharge. 
 
Par un jugement n° 2201427 2204384 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Nancy a donné acte à la requérante de son désistement (article 1er), a mis partiellement la Communauté urbaine du grand Reims hors de cause (article 2), a annulé la facture D-017-22-127 du 26 janvier 2022 (article 3), a annulé les factures D-017-20-50, D-017-22-124 et D-017-22-167 en tant qu’elles sont augmentées de la TVA (articles 4 et 5) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes de l’association Reims Planeur (article 6), avant de rejeter les conclusions présentées par la société Edéis Aéroport Reims et la Communauté urbaine du grand Reims, au titre des frais exposés. 
 
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête, enregistrée sous le n° 25NC03101, le 16 décembre 2025, l’association Reims-Planeur, représentée par Me Robert, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler l’article 6 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 21 octobre 2025 ; 
2°) d’annuler les factures D-017-20-50, D-017-22-124 et D-017-22-167. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de la cour est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ». 
  
2. Un des magistrats de la cour administrative d’appel de Nancy, y occupant les fonctions de président de chambre, est membre de l’association Reims-Planeur. Dans ces circonstances, il y a lieu, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 322-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête présentée par l’association Reims-Planeur au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il en attribue le jugement à une autre cour administrative d’appel. 
  
  
ORDONNE 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de l’association Reims-Planeur est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à l’association Reims-Planeur. 
 
 
Fait à Paris, le 14 janvier 2026. 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Nancy 
 
 
 
 
Signé : Pascale Rousselle