CAA54 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
M. B... C..., représenté par Me Hervet, a saisi la cour le 19 décembre 2025 pour faire appel du jugement n° 2502664 du 20 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A... D..., premier vice-président de la cour, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon (…) ». Il résulte de ces dispositions que les appels formés contre les jugements du tribunal administratif de Dijon relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel de Lyon. 
 
La requête présentée par M. C... devant la cour est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Dijon. Cette affaire relève de la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Lyon. En application des principes énoncés au points 1 et 2, il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis la cour administrative d’appel de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Lyon et à M. B... C.... 
 
Fait à Nancy, le 29 décembre 2025. 
 
 
Le premier vice-président de la cour, 
 
Signé : J. D... 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Siffert