CAA44 · Juge des référés — 20 janvier 2025

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.541-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. " Aux termes de l'article  
 R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ". 
 2. Les conclusions de la requête présentée par l'ONIAM, qui tendent à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans en matière de référé provision, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'ONIAM est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à l'ONIAM. 
 Fait à Nantes, le 20 janvier 2025. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°25NT00141