CAA44 · Juge des référés — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du  
 26 novembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime portant transfert aux autorités néerlandaises.   
 Par un jugement nos 2403232, 2403233 du 17 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B, représentée par  
 Me Pafundi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime portant transfert aux autorités néerlandaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans un délai de 24 heures et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des 
 articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; 
 Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 26 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de Mme A B aux autorités néerlandaises. Par une requête déposée le  
 17 janvier 2025, elle demande à la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen d'annuler cet arrêté. Par un jugement nos 2403232, 2403233 du 17 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Mme A B relève appel de ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). ". Le III de l'article  
 9 de ce même décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 
 4. La requête présentée par Mme A B tend à l'annulation d'un jugement rendu le 17 décembre 2024 et statuant sur un recours dirigé contre un arrêté de transfert. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 24 janvier 2024. 
          Le Conseiller d'État 
                                          Président de la cour administrative d'appel 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA