CAA44 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime.
Par un jugement n° 2302164 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B..., représenté par Mes Croix et Hébert, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 21 novembre 2024 ;
2°) d’annuler la décision n° 1127/2023 du 26 avril 2023 du préfet de la région Normandie prononçant à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime ;
3°) à titre subsidiaire, de le dispenser des sanctions prononcées contre lui ou à tout le moins, de revoir le quantum de ces sanctions ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré 18 février 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, conclut au rejet de la requête de M. B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».
2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. B... de la présente instance.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Nantes, le 1er octobre 2025
C. Brisson
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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