CAA44 · Juge des référés — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La SCI Le Mascaret a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Pierre-Quiberon a implicitement rejeté son recours préalable du 27 octobre 2021 tendant à obtenir l'évolution du zonage de la parcelle cadastrée AP 751, indûment classée en zone Ab et identifiée comme zone humide au sein du PLU communal. 
 Par un jugement n° 2200966 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 24 janvier 2025, la SCI Le Mascaret, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-Quiberon de procéder : 
 S'agissant du classement de la parcelle A 751 : 
 - A titre principal, à la révision du PLU communal afin que ladite parcelle soit classée en zone Ub2 ; 
 - A titre subsidiaire, à l'abrogation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant le PLU en ce qu'il classe ladite parcelle en zone Ab ; 
 S'agissant de l'identification de la partie A 751 en tant que zone humide : 
 - A titre principal, à la modification du PLU pour procéder à la suppression de la zone humide instaurée sur ladite parcelle ; 
 - A titre subsidiaire, à la révision du PLU pour procéder à la suppression de la zone humide instaurée sur ladite parcelle ; 
 3°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Pierre-Quiberon à lui verser la somme de 285 600 euros en réparation des préjudices subis, quitte à parfaire ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, la SCI Le Mascaret déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, la SCI Le Mascaret a déclaré se désister de son appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Mascaret. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Mascaret 
         Fait à Nantes le 28 juillet 2025 
 Le président de la 5ème chambre 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au Préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.