CAA44Juge des référésJuge des référésRadiation
CAA44 · Juge des référés — 14 août 2025
- ECLI
- ORCA_25NT00282_20250814
- Date
- 14 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Le Rouzic demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300770 du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de procéder à son recrutement sous couvert d'un contrat à durée indéterminée ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de le recruter sous couvert d'un contrat à durée indéterminée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme calculée sur la base d'un montant de 400 euros par mois depuis le 1er septembre 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, à verser à son avocat, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les documents enregistrés sous le n° 25NT00282 constituent en réalité la régularisation par ministère d'avocat de la requête présentée par M. A et enregistrée sous le n° 24NT02920. Par suite, il y a lieu de rayer du registre du greffe de la cour les productions déposées par Me Le Rouzic sous le présent numéro pour les joindre à la requête 24NT02920. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 25NT00282 sont rayées du registre du greffe de la cour pour être jointes à la requête n° 24NT02920. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Nantes. Fait à Nantes, le 14 août 2025. Le président, O. Gaspon
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA4414 août 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25NT00282_20250814
TA139 avril 2026
DTA_2300770_20260409Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 14 août 2025
Référence
ORCA_25NT00282_20250814