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CAA44 · Juge des référés — 22 mai 2025
- ECLI
- ORCA_25NT00392_20250522
- Date
- 22 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Constant, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision née le 17 décembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de séjour en France a implicitement rejeté son recours contre des décisions des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) refusant de délivrer au jeune C A, qu'il présente comme son fils mineur, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 2°) d'annuler les décisions des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) refusant de délivrer au jeune C A un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes le 22 mai 2025. La présidente de la 2ème chambre C. Buffet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ORCA_25NT00392_20250522
Données disponibles
- Texte intégral