CAA44 · Juge des référés — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse D et M. C D ont demandé au tribunal administratif d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2023 et du 29 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement nos 2316744, 2402873 du 12 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. et Mme D, représentés par Me Bouzid, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 septembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2023 et du 29 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour sont insuffisamment motivées ; elles sont entachées d'erreurs de fait en indiquant, à tort, qu'ils ne sont pas isolés dans leur pays d'origine et que leur fille ne dispose pas de ressources suffisantes pour les prendre en charge ; elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-11 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. 
 Par une décision du 7 janvier 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B épouse D.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. et Mme D, ressortissants russes, relèvent appel du jugement du 12 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 13 octobre 2023 et du 29 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.  
 3. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées, de ce que les décisions portant refus de titre de séjour méconnaissent les dispositions des articles L. 423-11 et R. 431-12 et sont entachées d'erreurs de fait, moyens que M. et Mme D réitèrent en appel sans apporter d'élément nouveau.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'aux dates du 13 octobre 2023 et du 29 janvier 2024 auxquelles ont été adoptés les arrêtés contestés, les requérants, qui sont entrés en France respectivement le 6 et 30 mars 2023, n'y étaient entrés que très récemment. Ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur existence. Ils ne justifient pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de leur délivrer un titre de séjour et en les obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme D, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse D, à M. C D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 26 mai 2025. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°25NT00401 1