CAA44 · Juge des référés — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2025, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire américain contre un permis français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. La requête présentée par Mme A B tend à contester une décision refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire étranger contre un  permis français. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître dès lors que l'intéressée avait sa résidence dans le Morbihan à la date de la décision attaquée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 25NT00583 de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 7 mars 2025. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
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